Simple & SécuriséeL'application MVMS

Ecrivez vos souhaits de fin de vie de manière simple et sécurisée. Informez votre personne de confiance de vos volontés. Ne laissez pas ces choix à vos proches.

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Conditions générales de vente et d'utilisation et politique de confidentialité


Conditions générales

La SARL Life Concept, au capital de 24 000 euros, propriétaire de l'application 'Ma vie, mes souhaits', société de droit français enregistrée au RCS de Cahors sous le numéro n°847 553 146, numéro de TVA intracommunautaire FR02847553146, dont le siège social est situé 1091 avenue du maquis, 46000 Cahors, est dûment habilitée aux fins des présentes.

La SARL Life Concept peut être jointe par email via cette adresse boiteauxlettres@lifeconcept.fr ou par téléphone au 06 77 94 22 82. Le gérant de la SARL Life Concept est M. Patrick Bouquet.

SARL Life Concept, est éditeur de produits et services commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet et ses applications mobiles. Ces produits et services sont à destination des consommateurs.

Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous acceptez les conditions générales d’utilisation indiquées par la SARL Life Concept et consentez à ce que la SARL Life Concept collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Lors de votre inscription, vous serez amené à choisir et à indiquer un identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur votre demande. Vous vous engagez à veiller au maintien de la confidentialité de vos Identifiants. En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à informer immédiatement SARL Life Concept de l'utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte Utilisateur; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par vous même sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par vous-même.

Sécurité des Données : La base de Données constituée à l’occasion de l’utilisation de l'application est strictement confidentielle. Toutes les données inscrites ne sont en aucun des données de santé et sont stockées chez un hébergeur labellisé en matière de sécurisation des données, Les données sont exclusivement pour l'application du présent contrat. Vos données ne seront en aucun cas fournies à un tiers. Elles restent votre propriété et vous pouvez les changer en toutes circonstances. Vous pouvez également les annuler, les effacer.
Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.
La SARL Life Concept s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire
Cependant, la SARL Life Concept ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des Données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants, le cas échéant, de façon à empêcher une utilisation illicite de votre Compte Utilisateur.
La SARL Life Concept ne peut garantir, ni la confidentialité, ni la suppression des informations rendues publiques par vous-même. En conséquence, la SARL Life Concept ne peut être tenue responsable des mails indésirables reçus par vous-même si vous publiez vos données avec votre adresse email.
Toutes les données inscrites ne sont en aucun des données de santé et sont stockées chez un hébergeur labellisé en matière de sécurisation des données, Les données sont exclusivement pour l'application du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’application 'Ma vie, mes souhaits', vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la SARL Life Concept. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou d’en faire la demande par courriel à l’adresse boiteauxlettres@lifeconcept.fr ou par voie postale, à l’attention de la SARL Life Concept – 1091 avenue du maquis– 46000 CAHORS Nous effectuons un suivi de la fréquentation sur l’ensemble de notre site Internet et applications. Pour cela, nous avons recours aux outils d’analyse statistique proposés par WORD PRESS.

Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l'application 'Ma vie, mes souhaits' et de son utilisation par l’utilisateur (client). Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur (client) souhaitant télécharger l'application 'Ma vie, mes souhaits'. Elles constituent le contrat entre la SARL Life Concept et l’utilisateur (client). En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur (client) se doit de renoncer au téléchargement de l'application 'Ma vie, mes Souhaits'. La SARL Life.Concept se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales

Les mentions légales sont indiquées dans les Conditions Générales.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur (client) : ce terme désigne toute personne qui utilise les services de l'application 'Ma vie, mes souhaits'.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur (client) via l'application 'Ma vie, mes souhaits'..

  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur (client) pour l'usage de l'application 'Ma vie, mes souhaits'. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : accès aux services

L'utilisateur (client) devra suivre une série d'étapes spécifiques pour l'acquisition du module freemium et premium de l'application 'Ma vie, mes souhaits', proposée par la SARL Life Concept pour pouvoir réaliser sa commande. Informations sur les caractéristiques du produit, l'application 'Ma vie, mes souhaits' : Lors du téléchargement l'utilisateur (client) s'inscrit en indiquant nom, prénom, date de naissance, adresse, messagerie et mot de passe (4 chiffres au minimum). L'inscription donne accès au module freemium comportant l'état civil et le lien avec le site Life Concept. L'utilisateur (client) mentionne son état civil, mentions identiques à celles de l'inscription additionnées de son numéro de téléphone. Un module premium est proposé. Il est composé de 4 fonctionnalités : la ou les personne(s) de confiance, la fin de vie, le don d'organes et les obsèques. L'utilisateur (client) a le choix de remplir ou de ne pas remplir les champs disponibles. L'application est accessible selon les Conditions Générales de vente. Tous les frais supportés par l’utilisateur (client) pour accéder au service (téléphone portable type smartphone, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de SARL Life Concept. L’accès aux services de l'application 'Ma vie, mes souhaits' peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur (client) s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, photos, dessins, graphismes, vidéos, et tout autre contenu de l'application 'Ma vie, mes souhaits' font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

L’utilisateur (client) assume les risques liés à l’utilisation de son mot de passe. La SARL Life Concept décline toute responsabilité.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par la SARL Life Concept. Toutefois, la SARL Life Concept s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité de la SARL Life Concept ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 : Évolution du contrat

La SARL Life Concept se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur (client) à compter de l’utilisation du service.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Cahors sont compétents.

Conditions générales de vente

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par SARL Life Concept dans le respect des dispositions du code de la consommation, et notamment le respect des articles L. 121-16 et suivants de ce dernier.

Article 2 : dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l'acquisition de l'application 'Ma vie, mes souhaits', sous les conditions suivantes :
1/ inscription et fonctionnalités 'état civil' + 'site' gratuits, module freemium,
2/ fonctionnalités 'personne de confiance', 'fin de vie', 'don d'organes' et 'obsèques' payant, module premium.
La SARL Life Concept se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son applications mobiles 'Ma vie, mes souhaits'.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du téléchargement du module premium de l'application 'Ma vie, mes souhaits'. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par la SARL Life Concept constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : prix

Le prix du module premium de l'application 'Ma vie, mes souhaits', vendu par la SARL Life Concept est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). La SARL Life Concept se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : conclusion du contrat en ligne

L'utilisateur (client) devra suivre une série d'étapes spécifiques pour l'acquisition du module freemium et premium de l'application 'Ma vie, mes souhaits', proposée par la SARL Life Concept pour pouvoir réaliser sa commande.
Informations sur les caractéristiques du produit, l'application 'Ma vie, mes souhaits' :
Lors du téléchargement l'utilisateur (client) s'inscrit en indiquant nom, prénom, date de naissance, adresse, messagerie et mot de passe (4 chiffres au minimum).
L'inscription donne accès au module freemium comportant l'état civil et le lien avec le site Life Concept.
L'utilisateur (client) mentionne son état civil, mentions identiques à celles de l'inscription additionnées de son numéro de téléphone.
Un module premium est proposé. Il est composé de 4 fonctionnalités : la ou les personne(s) de confiance, la fin de vie, 'don d'organes' et les obsèques. L'utilisateur (client) a le choix de remplir ou de ne pas remplir les champs disponibles.
L'utilisateur (client) accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Le suivi des instructions pour le paiement est fourni. Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l'utilisateur (client) s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La SARL Life Concept se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : produits et services

Le client atteste avoir reçu et lu les modalités de paiement, d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Article 6 : clause de réserve de propriété

L'application 'Ma vie, mes souhaits' demeure la propriété intellectuelle de la SARL Life Concept.

Article 7 : paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande du module premium. Le règlement peut s’effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque et via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa,…). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Stripe www.stripe.com. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet. Une fois le paiement lancé par l'utilisateur (client), la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SARL Life Concept à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'utilisateur (client) confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités".
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Life Concept de la manière suivante : par voie postale à la SARL Life Concept, 1091 avenue du maquis – 46000 CAHORS

Le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, par virement sur le compte bancaire ayant effectué la commande. Nous informons l'utilisateur (client) que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services immatériels, sauf pour motifs avérés de dysfonctionnement dans le cadre d’un usage approprié du produit ou des services. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du module premium sera remboursé.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire de rétractation à adresser par voie postale à l’adresse suivante, SARL Life Concept – 1091 avenue du maquis– 46000 CAHORS

Je soussigné (Prénom, Nom, adresse postale, adresse mail) ………………………… vous notifie par la présente ma rétractation portant sur : Désignation de la commande :………………………………….. Numéro de la commandé : ………………………………………… Reçue le :………………………………… Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date du jour :…………………………
A envoyer par courrier recommandé à : SARL Life Concept – 1091 avenue du maquis– 46000 CAHORS. Le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours après réception du formulaire de rétractation.

Article 9 : garanties

Conformément à la loi, la SARL Life Concept assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés du produit. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par voie postale, à l’attention de la SARL Life Concept – 1091 avenue du maquis– 46000 CAHORS Le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours par virement sur le compte bancaire ayant effectué la commande. Life Concept rappelle que l'utilisateur (client) dispose d’un délai de 48 heures à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,

– qu’il peut choisir entre le remboursement et le changement du produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
– peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente, le remboursement ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 10 : réclamations

Le cas échéant, l'utilisateur (client) peut présenter toute réclamation en contactant la SARL Life Concept au moyen des coordonnées suivantes : par courriel à l’adresse boiteauxlettres@lifeconcept.fr ou par voie postale, à l’attention de la SARL Life Concept – 1091 avenue du maquis– 46000 CAHORS

Article 11 : droits de propriété intellectuelle

L'application 'Ma vie, mes souhaits' est et reste la propriété exclusive de la SARL Life Concept. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite

Article 12 : force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La SARL Life Concept avisera l'utilisateur (client) de la survenance d’un tel événement dès que possible

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.